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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Droit public / Droit de l'urbanisme

Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une a...

Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides

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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

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Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties

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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

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