Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
Publié le :
02/11/2026
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2026
14h11
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Un...