PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
Publié le :
18/06/2026
18
juin
juin
06
2026
15h29
15
29
Droit public
Les projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC), très attendus, ont été adoptés à l’unanimité par le Conseil su...