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Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement

Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification portant sur le régime des autorisations d’urbanisme dans une logique de production facilitée de logemen...
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles

Droit immobilier / Droit de la construction
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre,...
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation

Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'archit...
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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves

Droit immobilier / Droit de la construction
La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des construc...
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

Droit public / Droit de l'urbanisme
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Il...
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales

Droit public / Droit de l'urbanisme
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs f...
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