Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
Publié le :
09/10/2025
09
octobre
oct.
10
2025
07h32
07
32
Droit public
La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette expérimen...